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Amendement N° II-276 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Mandelli, Vaspart, Mme Lavarde, M. Pellevat, Mmes Berthet, Deromedi, MM. Daniel Laurent, Panunzi, Mouiller, Morisset, Pierre, Husson, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 72
Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1522 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ;
b) Le I bis est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ;
- à la seconde phrase, après le mot : « supprime », sont insérés les mots : « ou la maintient uniquement sur les parties du territoire qui ont fait l’objet de l’expérimentation » ;
2° Le 2 de l’article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec ou sans part incitative en vue de conditionner l’application de la part incitative aux caractéristiques des zones. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets avec pour objectif d'atteindre quinze millions d'habitants couverts d'ici 2020 et vingt cinq millions en 2025.
Les grandes agglomérations françaises se heurtent néanmoins à des difficultés réelles de mise en place de cette redevance incitative de manière uniforme sur l'ensemble de leur territoire.
Cet amendement vise donc à permettre à ces grandes agglomérations de mettre en place la redevance incitative sur une partie de leur territoire sans avoir comme obligation de la généraliser à l'ensemble du territoire par la suite.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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