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Amendement N° II-1034 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lurel, Patrice Joly, Marie, Mmes Grelet-Certenais, Conway-Mouret, Meunier, Préville, MM. Duran, Antiste, Vaugrenard, Assouline.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 48 vicies
Après l’article 48 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou des dépenses d’eau potable et d’assainissement ».
Exposé Sommaire :
Lors des assises de l’eau de 2018, le Premier ministre a annoncé la volonté de l’exécutif « d’accélérer le déploiement de la tarification sociale de l’eau à destination des populations les plus fragiles » et la mise en place d’un chèque eau, sur le modèle du chèque énergie.
Lors de l’examen du projet de loi "Engagement et proximité", la généralisation de la tarification sociale de l’eau a été adoptée lors de l'examen au Sénat et à l'assemblée Nationale.
Toutefois, le dispositif du chèque eau, sur le modèle du chèque énergie n’est plus prévu.
Cet amendement propose donc d'intégrer les dépenses d'eau potable aux dépenses prises en charge par le chèque énergie.
Il ne constitue pas une création de charge pour l'Etat mais décline le type de dépenses pouvant être incluses dans le chèque énergie à périmètre budgétaire constant.
Si la volonté du gouvernement est de permettre la généralisation de la tarification sociale de l'eau, et donc d’en faire une politique publique portée par l’État, il serait effectivement opportun qu'il se donner les moyens de cette ambition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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