Amendement N° II-1040 (Sort indéfini)

Face à l’urgence climatique, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a renforcé certains objectifs de la loi TEPCV de 2015, notamment afin d’accroître la part des EnR dans la consommation finale d’énergie. Mais au vu des mesures conservatoires introduites à l’article 42 de cette loi, les collectivités territoriales et leurs groupements risquent de ne plus être en mesure de contribuer aussi efficacement à cette action.

Selon une des conditions posées à l'article L.1522-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la durée des avances que les collectivités et leurs groupements peuvent consentir au sociétés de production d'EnR ne pourra plus être supérieure à deux ans, éventuellement renouvelable une fois, soit une période de quatre ans au maximum au terme de laquelle l’apport doit obligatoirement être remboursé ou bien transformé en augmentation de capital. Une telle limitation de durée, sans aucun rapport avec l’économie des projets en matière de production d’EnR, représente pour les collectivités concernées une contrainte excessive, qui risque de bloquer les initiatives qu’elles sont par ailleurs vivement encouragées à prendre pour accélérer la mise en œuvre de la transition énergétique sur leur territoire.

Si l'on veut éviter que la mise en œuvre de la transition énergétique se fasse sans les territoires, ou pire, contre les territoires, l’implication des collectivités publiques dans les sociétés de production d’énergies renouvelables doit absolument être maintenue car elle est utile, voire indispensable dans certains cas pour faciliter l’acception de certains projets in situ. Partant de ce constat, il est donc essentiel de supprimer le renvoi à l’article L.1522-5 dans tous les articles du GCCT qui autorisent les collectivités territoriales et leurs groupements à prendre des participations au capital de sociétés commerciales de production d’énergies renouvelables.

Tel est donc l’objet du présent amendement, qui par ailleurs n'aggrave pas les charges des collectivités concernées.