Amendement N° II-921 (Sort indéfini)

Mise au point au sujet d'un vote


( amendements identiques : II-464 II-464 II-1003 II-1040 II-1145 )

Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Daniel Laurent, Poniatowski, Longeot, Saury, Mme Lamure, M. Longuet, Mme Saint-Pé, M. Cuypers, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Henri Leroy, Mme Dumas, MM. Laménie, Lefèvre, Charon, Pellevat, Morisset, Mme Puissat, MM. Le Gleut, Bernard Fournier, Mmes Gruny, Berthet, Bruguière, MM. Mouiller, Houllegatte, Houpert, Savary, Mme Lassarade, M. Brisson, Mme Deromedi, M. Regnard, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Mandelli, Gremillet, Pointereau, Mme Imbert, MM. Reichardt, Genest, del Picchia, Piednoir, Chatillon, Mme Bories, M. Pierre.

Photo de Daniel Laurent Photo de Ladislas Poniatowski Photo de Jean-François Longeot Photo de Hugues Saury Photo de Élisabeth Lamure Photo de Gérard Longuet Photo de Denise Saint-Pé Photo de Pierre Cuypers Photo de Anne-Marie Bertrand Photo de Henri Leroy Photo de Catherine Dumas Photo de Marc Laménie Photo de Antoine Lefèvre Photo de Pierre Charon 
Photo de Cyril Pellevat Photo de Jean-Marie Morisset Photo de Frédérique Puissat Photo de Ronan Le Gleut Photo de Bernard Fournier Photo de Pascale Gruny Photo de Martine Berthet Photo de Marie-Thérèse Bruguière Photo de Philippe Mouiller Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Alain Houpert Photo de René-Paul Savary Photo de Florence Lassarade Photo de Max Brisson 
Photo de Jacky Deromedi Photo de Damien Regnard Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Didier Mandelli Photo de Daniel Gremillet Photo de Rémy Pointereau Photo de Corinne Imbert Photo de André Reichardt Photo de Jacques Genest Photo de Robert del Picchia Photo de Stéphane Piednoir Photo de Alain Chatillon Photo de Pascale Bories Photo de Jackie Pierre 

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, à la dernière phrase de l’article L. 3231-6 et au 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 » sont remplacés par les mots : « pour une durée ne pouvant être supérieure à sept ans, éventuellement renouvelable une fois ».

Exposé Sommaire :

Pour accélérer la mise en œuvre de la transition énergétique et ainsi atteindre les objectifs de la politique énergétique nationale définis aux articles L.100-1 à L.100-4 du code de l’énergie, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) a autorisé les collectivités territoriales et leurs groupements, par dérogation, à prendre des participations au capital de sociétés commerciales ayant pour objet la production d’énergies renouvelables (EnR) par des installations situées sur leur territoire ou à proximité de celui-ci.

Face à l’urgence climatique, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (article 1er) a renforcé certains de ces objectifs, notamment afin d’accroître la part des EnR dans la consommation finale d’énergie. Mais au vu des mesures conservatoires introduites à l’article 42 de cette loi par voie d’amendement du Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs groupements risquent de ne plus être en mesure de contribuer aussi efficacement à cette action.

En effet, cet article soumet les avances en compte courant d’associés que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production d’EnR, aux conditions définies à l’article L.1522-5 du CGCT applicable aux sociétés d’économie mixte locales, apparemment dans l’objectif de préserver leur situation financière et budgétaire.

Selon une des conditions posées à cet article, la durée de ces avances ne pourra plus être supérieure à deux ans, éventuellement renouvelable une fois, soit une période de quatre ans au maximum au terme de laquelle l’apport doit obligatoirement être remboursé ou bien transformé en augmentation de capital. Une telle limitation de durée, sans aucun rapport avec l’économie des projets en matière de production d’EnR, représente pour les collectivités concernées une contrainte excessive, qui risque de bloquer les initiatives qu’elles sont par ailleurs vivement encouragées à prendre pour accélérer la mise en ‘œuvre de la transition énergétique sur leur territoire :

- Tout d’abord, avant l’adoption de l’article 42 de la loi précitée, il convient de rappeler que la situation ne se caractérisait pas par un vide juridique : la durée des avances en compte courant d’associés consenties aux sociétés de production d’EnR, de même que les autres modalités de ce dispositif (rémunération des sommes versées, remboursement, blocage temporaire ?), étaient régies par des conventions dont la souplesse donnait pleinement satisfaction aux parties prenantes ;

- Ensuite, cette nouvelle disposition, qui a d’ores et déjà pour effet de bloquer ou de remettre en cause certains projets sur le terrain, est contradictoire avec certains des objectifs de la politique énergétique fixés aux articles L.100-1 à L.100.4 du code de l’énergie, en particulier ceux définis l’article L.100-2 relatifs à l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ;

- Enfin, une telle disposition est également disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, dans la mesure où la limitation de la durée des apports en compte courant d’associés va en pratique mettre fin à toute possibilité pour les collectivités de s’associer à des partenaires privés pour financer des projets d’installations de production d’EnR, avec pour conséquence de les exclure de factode la gouvernance de ce type de projets sur leurs territoires.

Aussi, sans remettre en cause l’objectif de sécurité financière et budgétaire susvisé, le présent amendement a pour objet d’allonger la durée des avances en compte courant d’associés consenties par les collectivités territoriales et leurs groupements aux sociétés de production d’énergies renouvelables dont ils sont actionnaires, en fixant cette durée à sept ans renouvelable éventuellement une fois, soit quatorze ans au total, ce qui semble raisonnable et cohérent au regard de l’économie globale des projets dans ce secteur d’activité.

Si l’objectif est d’éviter que la mise en œuvre de la transition énergétique se fasse sans les territoires, ou pire, contre les territoires, alors l’implication des collectivités publiques dans le capital des sociétés de production d’énergies renouvelables doit être encouragée car elle utile, voire indispensable dans certains cas pour faciliter l’acception de certains projets in situ.

En outre, il convient de préciser que cet amendement ne constitue pas une augmentation de charges publiques pour les collectivités concernées, puisqu’il permet au contraire d’augmenter leurs recettes dans la mesure où les avances ainsi consenties sont rémunérées et que cette rémunération est notamment fonction de la durée.

Tel est l’objet du présent amendement de repli.

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