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Amendement N° II-1047 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 58 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 58 terconcerne la prorogation du dispositif « Cosse » ou « Louer abordable », qui arrivait à échéance au 31 décembre 2019.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 58 terde la seconde partie du présent projet de loi de finances, compte tenu de sa reprise en première partie à l’article 6 terA nouveau créé par l'amendement I-1003 rect. de Messieurs Bargeton, Patient et Rambaud.
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