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Amendement N° II-682 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 novembre 2019 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, les membres du groupe La République En Marche.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 58 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'amendement I-1003 adopté en première partie. L'article proroge le dispositif louer abordable prévoyant que le propriétaire d’un logement puisse bénéficier d’une déduction des revenus foncier, sous conditions de la localisation du logement dans certaines zones géographiques et du conventionnement avec l’Anah.
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