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Amendement N° II-855 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 58 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
La prorogation du dispositif « Louer abordable », visé par le présent article, a été votée lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 par le Sénat, dans l'article 6 terA. Il est proposé en conséquence de supprimer le présent article, qui n'a plus d'objet.
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