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Amendement N° II-1072 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Adnot, Canevet, Mme Imbert, M. Danesi.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
ou par les groupements d’employeurs constitués sous forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
Exposé Sommaire :
L’article 51 voté par l’Assemblée nationale introduit une taxe patronale de 10 euros sur chaque contrat de travail à durée déterminée d'usage.
Les groupements d’employeurs seront impactés par cette taxe, alors qu'ils sont constitués sous forme d'associations sans but lucratif.
Cette absence de lucrativité appelle un alignement du traitement entre les associations intermédiaires et les groupements d’employeurs au regard de la nouvelle taxe.
Tel est l'objet du présent amendement
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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