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Amendement N° II-109 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Rapin, Vaspart, Piednoir, Mme Laure Darcos, MM. Bascher, Calvet, Savin, Mme Bruguière, MM. Grosdidier, Daubresse, Morisset, Charon, Lefèvre, Mmes Puissat, Sittler, MM. Brisson, de Nicolay, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Grand, Bernard Fournier, Pierre, Chevrollier, Mme Deromedi, M. Mandelli, Mme Troendlé.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | ||||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | 800 000 | 800 000 | ||
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 800 000 | 800 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 800 000 | 800 000 | 800 000 | 800 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement augmente de 800 000 € les crédits de paiement et les autorisations d'engagement alloués à l’action n° 7 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », afin qu’ils soient fléchés au profit des Réserves naturelles nationales (RNN).
Il s'agit d'un amendement d'appel afin de sensibiliser le Gouvernement qui choisi de diminuer les crédits alloués à la protection des espaces naturels pour 2020.
Le plan biodiversité inscrit dans ses objectifs la création et l’extension de cinq RNN, annuellement, jusqu’en 2022. Saluant cette décision, nous sommes pourtant au regret de constater une stagnation des crédits afin de financer ces évolutions.
Parallèlement, les crédits du programme 113 prévus pour 2020 ont augmenté. Cependant, comme le relève le rapporteur Jean-François Husson, cette hausse découle d'une subvention à destination de l'office français de la biodiversité, compensant la réforme du permis de chasse intervenue en 2019.
Afin de financer cette augmentation de crédits, nous amputons de 800 000 € ceux de l’action n° 4 « Politique et gestion des systèmes d’information et des réseaux informatiques » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » qui bénéficient chaque année d’une certaine constance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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