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Amendement N° II-1095 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : Mme Féret, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 82
Après l'article 82
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1erseptembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’activité, le financement et les moyens du Haut Conseil du dialogue social depuis sa création et le coût de sa mission en période de mesure de la représentativité syndicale et patronale.
Exposé Sommaire :
Suppression ou fusion, si cela demeure encore flou, il n'en reste pas moins que le projet du gouvernement est de faire disparaitre le Haut Conseil du dialogue social au motif de sa redondance supposée avec la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Aussi, cet amendement du groupe socialiste, républicain et apparentés vise t-il à une évaluation complète de l'activité de ce haut conseil dans la perspective d'un nouveau cycle de mesure de représentativité.
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