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Amendement N° II-1096 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : Mme Féret, MM. Daudigny, Kanner, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement du Groupe socialiste républicain et apparentés vise, comme l’an passé, à sécuriser le financement des maisons de l’emploi.
Il s’agit d’un amendement de soutien à la démarche des co-rapporteurs spéciaux de la mission Travail/emploi.
Il tire les conséquences de la sous-consommation de l’enveloppe dédiée aux emplois francs afin de gager cet abondement de 5 millions € pour les maisons de l’emploi au titre de l’action 1 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », par une diminution des crédits de l’action 01 « anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi »
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