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Amendement N° II-1097 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : Mme Féret, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 15 000 000 | 15 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Lors de la présentation du plan pauvreté par le Président de la République en septembre 2018, celui-ci a annoncé le doublement du nombre de chômeurs de longue durée concernés par l’expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée" lancée sous le quinquennat Hollande.
Il s’agit d’une excellente mesure pour réinsérer professionnellement des personnes durablement éloignées de l’emploi, tout en répondant à des besoins des populations non couverts par le marché.
Pourtant la seconde phase d'expérimentation territoriale se fait toujours attendre alors que des départements sont demandeurs.
Par cet amendement, le groupe socialiste républicain et apparentés entend répondre aux territoires en attente de développer des entreprises à but d’emploi dans le cadre de l’extension de l’expérimentation.
Pour ce faire, il prélève les moyens correspondants sur les crédits affectés à l’action n°01 « Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour abonder l’action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
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