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Amendement N° II-1099 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : Mme Féret, M. Daudigny, Mme Taillé-Polian, M. Kanner, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 120 000 000 | 120 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 120 000 000 | 120 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 120 000 000 | 120 000 000 | 120 000 000 | 120 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Comme le relève la rapporteure spéciale des finances, la diminution de 120 millions d’euros des crédits du plan d'investissement compétence (PIC) constitue un très mauvais signal. Alors que la formation des chômeurs était affichée comme l’une des priorités du Gouvernement, elle s’avère être sa variable d’ajustement.
En outre 2020 sera l'année de montée en charge du PIC après l'inscription des régions cette année dans ce dispositif.
C'est pourquoi le groupe socialiste républicain et apparentés entend abonder les crédits du PIC de 120 millions € gagés sur la sous-consommation de l'enveloppe dédiée aux PEC, et donc prélevés sur les crédits de l’action n° 02 intitulée « Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » et d’abonder d’autant l’action 01 nouvelle « Emplois d’Utilité Citoyenne » du programme 05 nouveau « Soutien à l’emploi associatif ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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