Amendement N° II-1120 (Sort indéfini)

Par cet amendement de suppression nous souhaitons alerter sur le fondement fallacieux de cet article 64 et répondre à une sollicitation de l’Assemblée des départements de France (ADF), en rappelant l’objectif de ressources mises en place pour compenser différentes allocations individuelles de solidarité (AIS).

D’après les termes de l’exposé des motifs, cet article viserait à « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ».

Pourtant, le cadre juridique des ressources allouées lors du pacte de confiance de 2013 ne nécessite aucune clarification normative. Pour rappel, en 2013, de nouvelles ressources avaient été allouées aux départements en loi de finances pour 2014 : le transfert des frais de gestion perçus par l’Etat au titre du foncier bâti ; la possibilité de relever le taux plafond des DMTO et l’alimentation du fonds de solidarité en en faveur des départements (FSD) par un prélèvement forfaitaire sur les DMTO. Ces ressources de compensation avaient pour objectif d’assurer un meilleur financement des trois AIS que constituent le RSA, l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et la PCH (prestation de compensation du handicap), et non du seul RSA.

Or, sous couvert de clarification en réalité inutile, cet article laisse entendre que l’intention initiale du législateur était de ne vouloir compenser par ces mesures que les revalorisations exceptionnelles du RSA alors qu’il n’en est rien. Pour preuve, les frais de gestion du foncier bâti comme le FSD sont répartis en fonction des restes à charge (RAC) des trois AIS et non du reste à charge du seul RSA. Le véritable objectif poursuivi par cet article n’est donc pas celui d’une « clarification du cadre juridique », qui n’a aucune raison d’être, mais de présenter le transfert des frais de gestion perçus par l’Etat au titre du foncier bâti, la possibilité de relever le taux plafond des DMTO et l’alimentation du FSD comme des ressources de compensation du seul RSA et non des trois AIS. Ainsi, une recentralisation du RSA entraînerait la suppression de l’ensemble des ressources de compensations.