Amendement N° II-885 (Sort indéfini)

L'article 64 constitue une mesure de validation législative.

Il vise à prémunir l’État d'un risque financier dans le cadre de contentieux qui l'opposent à plusieurs départements devant les juridictions administratives.

En effet, les diverses revalorisations du revenu de solidarité active (RSA) intervenues par voie réglementaire entre 2013 et 2017 n'ont pas donné lieu à l'édiction des arrêtés constatant les dépenses nouvelles et indiquant les ressources supplémentaires allouées en compensation. Or, c'est une obligation qui incombe à l’État aux termes des dispositions des articles L.1614-3 et L.1614-5-1 du code général des collectivités territoriales.

L’État considère, en effet, que trois mesures relatives aux finances des départements ont constitué les dispositions de compensation requises :

- la mise en place d'une dotation de compensation péréquée consistant à redistribuer les frais de gestion perçus par l’État au titre du recouvrement de la taxe foncière ;

- le relèvement du taux maximal applicable au droit de mutation à titre onéreux ;

- l'institution du fonds de solidarité des départements (FSD) qui assure la péréquation d'une fraction des DMTO perçus par les département.

Le dispositif proposé par le présent article pose la question de savoir si ces trois dispositifs visaient expressément à compenser les départements de la revalorisation du RSA et si les montants en question ont été à la mesure des dépenses supplémentaires exposées par les départements.

En outre, s'agissant d'une validation législative, il est permis de s'interroger sur le respect des critères strictement établis par le Conseil constitutionnel, en particulier la justification par un "impérieux motif d'intérêt général".

Compte tenu de ces éléments, le présent amendement propose de supprimer cet article.