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Amendement N° II-113 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2019 par : M. Bonnecarrère, Mmes Loisier, Saint-Pé, MM. Laugier, Cadic, Delahaye, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme Billon, MM. Le Nay, Kern, Mme Nathalie Goulet, MM. Henno, Moga, Mme Guidez, M. Mizzon, Mmes Joissains, Vullien, MM. Cazabonne, Janssens, Mme Morin-Desailly.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 sexdecies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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