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Amendement N° II-124 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Dantec, Cabanel, Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Jouve, MM. Gold, Labbé, Vall.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | 2 000 000 | 2 000 000 | ||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Déposé à l’Assemblée nationale par la rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable, le présent amendement vise à créer une trentaine de postes d’inspecteurs pour les installations classées.
La France compte environ 450 000 installations classées dont 1300 établissements « Seveso » (présentant des risques d’accidents majeurs impliquant des substances dangereuses).
En 2018, 18 200 visites ont été effectuées (en 2009, 22 000 contrôles avaient été réalisés). Les inspecteurs de l’environnement ne consacrent que 20 % de leur temps au contrôle des installations.
L’incendie de Lubrizol nous rappelle que l’État ne doit pas relâcher ses efforts en matière de contrôle. Bien au contraire, il doit les renforcer et permettre aux inspecteurs d’y consacrer le temps nécessaire. Le passage d’un grand nombre de projets du régime de l’autorisation ou de l’enregistrement au régime de la déclaration est le résultat d’un manque de moyens flagrant.
Le présent amendement procède donc au transfert de 2 millions d’euros de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport » vers l’action 16 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme « Prévention des risques » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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