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Amendement N° II-181 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2019 par : Mme Van Heghe, MM. Kanner, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Liens entre la Nation et son armée | 102 725 | 102 725 | ||
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 102 725 | 102 725 | ||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 102 725 | 102 725 | 102 725 | 102 725 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à traiter la situation des membres rapatriés des forces supplétives de statut civil de droit commun puisqu'il apparaît que vingt-cinq personnes ne bénéficient actuellement pas de l'allocation de reconnaissance.
Cet amendement procède donc au transfert de 102 725 euros de l'action 02 "Politique de mémoire" du programme 167 "Liens entre la Nation et son armée" vers l'action 07 "Actions en faveur des rapatriés" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant".
La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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