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Amendement N° II-182 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 25 novembre 2019 par : Mme Van Heghe, MM. Kanner, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Liens entre la Nation et son armée | 1 250 000 | 1 250 000 | ||
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 1 250 000 | 1 250 000 | ||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 1 250 000 | 1 250 000 | 1 250 000 | 1 250 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à soutenir le dispositif du Service militaire volontaire en augmentant ses moyens proportionnellement aux ambitions affichées.
Cet amendement procède donc au transfert de 1 250 000 euros de l'action 01 "Administration de la dette viagère" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant" vers l'action 01 "Lien armées-jeunesse" du Programme 167 "Lien entre la nation et son Armée".
La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
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