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Amendement N° II-211 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : MM. Cabanel, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Labbé, Requier, Roux.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | ||||
| Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Prévention des risques dont titre 2 | ||||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) | ||||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de transférer 20 millions d’euros du programme 159 (10 millions en son action n° 12 « Information géographique et cartographique » et 10 millions en son action n° 13 « Météorologie ») vers l’action n°41 « Ferroviaire » du programme 203.
La ligne ferroviaire « Montpellier – Perpignan », victime de retards tout au long de l’année, ne peut faire face aux aléas climatiques, ainsi qu’à la congestion du trafic routier dans le Sud de la France.
Promise depuis 30 ans, la ligne nouvelle Montpellier – Perpignan (LNMP) figure au sein du scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures de 2018 qui estime que sa réalisation répond à un objectif de désaturation de l’axe ferroviaire principal du Languedoc-Roussillon (partie intégrante du corridor européen fret n°6) et qu’une provision devrait être inscrite en première priorité pour engager les premiers travaux en lien avec le projet.
Cette ligne stratégique répond à des enjeux considérables d’aménagement du territoire au niveau national et européen (elle permettrait de renforcer les échanges en reliant l’Espagne à la Hongrie) ; environnementaux (les autoroutes existantes étant saturées) et socio-économiques.
Si la première phase de la réalisation de la LNMP (Montpellier – Béziers) est prévue pour 2028-2032, la fermeture de la ligne actuelle Montpellier-Perpignan pendant plusieurs semaines, due aux intempéries d’octobre dernier, mettent en lumière l’urgence à engager les actions préalables à la réalisation de la ligne. La création d'une société de projet, en vertu de l'article 1er DA du projet de loi d'orientation des mobilités, permet d'espérer un déblocage de la situation. Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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