Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-220 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Collin, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Mmes Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Cabanel.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Liens entre la Nation et son armée | 4 800 000 | 4 800 000 | ||
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | ||||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2 | 4 800 000 | 4 800 000 | ||
| TOTAL | 4 800 000 | 4 800 000 | 4 800 000 | 4 800 000 |
| SOLDE | ||||
Exposé Sommaire :
Le décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 a créé un dispositif d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 un dispositif d'indemnisation des orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie. Dans un souci d'équité, le présent amendement vise à étendre le dispositif de réparation aux pupilles de la Nation dont les parents résistants sont morts pour le France les armes à la main et reconnus "Mort pour la France" sur les registres d'état-civil.
En conséquence, il est proposé de transférer 4 800 000 euros de l'action n°1 "Liens armées-jeunesse" du programme 167 "Liens entre la Nation et son armée" vers l'action n°2 "Indemnisation des victimes de barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.