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Amendement N° II-221 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Collin, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Mmes Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall, Cabanel.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Liens entre la Nation et son armée | 7 000 000 | 7 000 000 | ||
| Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant | 7 000 000 | 7 000 000 | ||
| Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 7 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Pour des raisons structurelles, les moyens consacrés à la reconnaissance et à la réparation du monde combattant sont en baisse. En effet, la diminution naturelle du nombre d'allocataires du programme 169 aboutit à une économie de 125 millions d'euros sur les crédits de paiement. Aussi, il serait opportun de profiter de cette évolution pour augmenter de deux points l'indice de retraite du combattant, un revalorisation légitime au regard des sacrifices consentis par nos aînés. L'application de cette mesure au 1er juillet 2020 nécessitera la mobilisation de 7 millions d'euros.
Aussi, en application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l'action 167-01 "Liens armées-jeunesse" pour les transférer vers l'action 169-01 "Administration de la dette viagère".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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