Amendement N° II-27 (Adopté)

Compte tenu de l’amendement I-73 adopté par la commission des finances à l’article 5 du présent projet de loi de finances, qui porte sur le rapport que le Gouvernement aura à remettre au Parlement sur les conséquences financières de la réforme du financement des collectivités territoriales proposée, cet amendement supprime les dispositions introduites à l’Assemblée nationale qui demandent un rapport sur le même sujet mais dans un calendrier différent.