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Amendement N° II-289 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2019 par : MM. Poadja, Kern, Laugier, Gremillet, Détraigne, Janssens, Mme Joissains, MM. Henno, Longeot, Mme Loisier, MM. Moga, Capo-Canellas, Canevet, Mmes Doineau, Billon, M. Delcros.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 | 2 600 000 | 2 600 000 | ||
| Vie étudiante | 2 600 000 | 2 600 000 | ||
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | ||||
| Recherche spatiale | ||||
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | ||||
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle dont titre 2 | ||||
| Recherche duale (civile et militaire) | ||||
| Recherche culturelle et culture scientifique | ||||
| Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 2 600 000 | 2 600 000 | 2 600 000 | 2 600 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à transférer 2, 6 M€ de crédits de l'action 14 « immobilier » du programme 150 « formations supérieures et recherches universitaires » vers l'action 01 « Aides directes » du programme 231 « Vie étudiante ».
En effet, cette somme correspond au montant que coûterait l'octroi de bourses aux étudiants calédoniens qui en font la demande, mais qui se la voient refuser en raison de l'inadaptation des plafonds d'éligibilité « métropolitains » à la vie chère en Nouvelle-Calédonie. En 2015, l'écart de prix moyen entre la Nouvelle Calédonie et la métropole est de 33 %. Pour les produits alimentaires, cet écart de prix atteint même 73, 4 %, pour les communications 63, 6 %, et pour le logement 37, 1 %. Ce sont des spécificités que seules la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie connaissent, et qui appellent donc une modulation spécifique des critères d'éligibilité aux bourses pour ces territoires.
L'inadéquation des plafonds d'éligibilité des bourses nationales aux spécificités économiques et géographiques de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie conduit beaucoup d'étudiants à renoncer aux études supérieures, leurs familles étant trop riches pour être boursières, mais trop pauvres pour assumer le coût des études.
Ainsi, seulement 27 % des étudiants Calédoniens remplissent les critères d'éligibilité pour les bourses, contre 38 % des étudiants en métropole, et 63 % dans le reste des Outre-mer (65 % à Mayotte).
En abondant les crédits des bourses sur critères sociaux, l'État rend possible la proposition d'une modulation des critères d'éligibilité pour les territoires spécifiques de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie, afin que les familles modestes ne soient pas exclues de la chance de poursuivre un cursus dans l'enseignement supérieur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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