Amendement N° II-30 (Tombe)

L’augmentation des montants alloués au fond de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), en 2020, pourrait entrainer une diminution de la contribution de certains ensembles intercommunaux franciliens au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), en 2021.

En effet, les dispositions prévues à l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales impliquent que la somme de la contribution au FPIC, pour l’année en cours, et de la contribution au FSRIF, l’année précédente, ne peut excéder 14 % des recettes de fonctionnement, plafond retenu pour établir le potentiel financier agrégé du territoire concerné.

La part de la contribution qui excède ce plafond est recouvrée par un prélèvement subi par les autres territoires contributeurs.

Dans ces conditions, une augmentation du FSRIF implique que les territoires déjà au plafond verraient leur contribution au FPIC diminuer en 2021. Dans le même temps, cette hausse est susceptible de conduire d’autres territoires franciliens à atteindre le plafond et à diminuer leur contribution à la péréquation nationale.

Le présent amendement augmente, à compter de l’année 2021, le plafond applicable de 14 % à 14, 5 % des recettes de fonctionnement pour prévenir le risque d’une diminution de la contribution des ensembles intercommunaux franciliens au FPIC.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).