Amendement N° II-351 2ème rectif. (Sort indéfini)

Dans le cadre des accords de Cahors, les collectivités territoriales ont été contraintes de limiter la hausse annuelle de leurs dépenses de fonctionnement à 1, 2% par an. Dans le même temps, les missions des collectivités territoriales en tant qu’acteurs majeurs de la transition énergétique à l’échelle locale ont été confirmées. Ces dernières doivent jouer un rôle d’animation sur leur territoire et porter des stratégies ambitieuses afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de la consommation énergétique et de développement des énergies renouvelables.

Le dispositif des contrats de transition écologique expérimentés depuis 2018 et en cours de généralisation est l’un des outils par lesquels l’État entend accompagner les territoires dans ce rôle d’accélérateur de la transition écologique au niveau local. 80 territoires sont aujourd’hui engagés dans la démarche (regroupant 172 EPCI), et les différents contrats prévoient 661 millions d’euros d’investissement portés pour moitié par des acteurs privés et pour moitié par des acteurs publics. Toutefois, la mise en œuvre de ces contrats, qui mobilisent un grand nombre d’acteurs (opérateurs et services déconcentrés de l’État, collectivités, entreprises...) suppose des dépenses de fonctionnement nouvelles pour les collectivités, notamment pour animer et coordonner les projets portés par de multiples acteurs locaux et pour déployer les actions mises en place directement par les collectivités.

Au regard de l’urgence climatique, les efforts financiers en faveur de la transition écologique sont prioritaires et ne peuvent faire l’objet d’une pure logique de réduction des dépenses publiques. Cet amendement propose donc d’exclure les dépenses de fonctionnement engagées par les collectivités dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de transition écologique du champ de la restriction de la hausse des dépenses de fonctionnement des collectivités. Ces actions étant définies dans le cadre de contrats signés entre les collectivités et l’État, les services de l’État pourront toujours contrôler la nature des actions prévues pour éviter des hausses de dépenses de fonctionnement injustifiées. Cette mesure permettra toutefois aux collectivités élaborant un contrat de transition écologique de proposer des actions ambitieuses, à la hauteur des enjeux environnementaux auxquels nous sommes confrontés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.