Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-358 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Bonhomme, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Pellevat, Mme Micouleau, MM. Sido, Milon.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 72
Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1° à 3° du I de l’article 1520 du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement directes et indirectes ;
« 2° Les charges de structures, figurant dans le coût aidé défini dans l’annexe XIII aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 du code général des collectivités territoriales ;
« 3° Les dépenses d’ordre de fonctionnement au titre des dotations aux amortissements des immobilisations, nettes de la quote-part des subventions d’investissement transférées ;
« 4° Un coût net moyen annualisé des dépenses réelles d’investissement liées aux immobilisations, pour celles n’étant pas encore totalement amorties et n’ayant pas donné lieu à la constitution de dotations aux amortissements. Ce coût net correspond au coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement et intègre les charges financières. Il est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. »
Exposé Sommaire :
De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public.
Lors d’un arrêt récent, le Conseil d’État est notamment venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. La loi de finances pour 2019 est venue clarifier la notion de dépenses couvertes par la TEOM. Cette démarche est vertueuse toutefois la rédaction retenue peut entraîner des difficultés d’interprétation et in fine ne pas clarifier la situation.
Il est nécessaire d’une part que les textes soient cohérents entre eux. Le code général des impôts et le code général des collectivités territoriales, qui déterminent déjà les notions de charges, précisent que les dépenses directes et indirectes doivent être prise en compte. Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales précise le contenu du rapport annuel sur le prix et la qualité du service en fixant des indicateurs financiers, dont le coût aidé défini comme l'ensemble des charges, notamment de structure. Ces dispositions issues de la loi de transition énergétique, viennent consacrer l’important travail réalisé par les collectivités pour maîtriser le coût du service de gestion des déchets et par l’ADEME pour normaliser la manière de calcul le coût (méthode ComptaCoût).
D’autre part, cet amendement propose une rédaction pertinente au regard de la comptabilité publique et sécurise, tout en gardant l’esprit de celle-ci, la proposition du gouvernement sur les deux derniers points.
Cet amendement clarifie donc les dépenses couvertes par le service public, en les rendant compréhensibles pour les collectivités territoriales et en assurant une cohérence avec les autres dispositions législatives et réglementaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.