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Amendement N° II-359 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : M. Bonhomme, Mmes Dumas, Bonfanti-Dossat, MM. Daniel Laurent, Pellevat, Mme Micouleau, MM. Sido, Milon.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 72
Après l’article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « proportionnels », la fin du onzième alinéa est ainsi rédigée : « . Cette part fixe peut également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un volume minimal de déchets ménagers et assimilés. » ;
2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce tarif peut prévoir, pour les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, une redevance globale calculée en fonction du nombre de résidents ou de la masse des déchets produits exprimée en volume ou en poids. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l’usager du service public et procède à la répartition de la redevance globale entre les foyers. »
Exposé Sommaire :
L’article L. 2333-76 dispose à ce jour que la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, calculée en fonction du service rendu, peut inclure une part fixe n’excédant pas les coûts non proportionnels. La Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises que cette écriture permettait d’inclure un nombre de levées minimums ou un volume minimum de déchets ménagers ou assimilés remis au service public. Cette interprétation vient à la fois sécuriser le service, réduire les comportements inciviques que sont les dépôts sauvages, tout en garantissant un caractère incitatif à la réduction des déchets produits.
Toutefois, une décision de justice récente d’un tribunal administratif est venue bouleverser cette analyse sur laquelle sont fondées à ce jour de très nombreuses redevances d’enlèvement des ordures ménagères, les fragilisant fortement.
Aussi ce présent amendement vise à sécuriser les REOM, notamment les redevances incitatives, actuellement en place sur le territoire en stabilisant l’interprétation et en retenant l’analyse de la Cour de cassation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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