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Amendement N° II-363 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 2 décembre 2019 par : MM. Marseille, Le Nay, Laugier, Mme Vullien, M. Kern, Mme Guidez, M. Moga, Mmes Vérien, Saint-Pé, Perrot, M. Delahaye, Mmes Billon, Catherine Fournier, MM. Luche, Henno, Longeot, Louault, Détraigne, Mmes Joissains, Férat, MM. Delcros, Janssens.
I. – Alinéa 1, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour une durée inférieure à un mois
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 51 du PLF 2020 vise à lutter contre la précarité liée à la conclusion de contrats déterminés d’usage de courte durée. Pour autant, aucune différence n’est opérée entre les contrats considérés comme « courts » et les contrats à durée déterminée d’usage pouvant durer plusieurs mois, de sorte que la taxe s’appliquerait uniformément à des situations en pratique différentes.
Afin de remédier à cette situation, cet amendement propose de définir la notion de contrats « courts » en limitant la taxe aux contrats de moins d’un mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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