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Amendement N° II-365 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Chaize, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Bascher, Poniatowski, Danesi, Mme Sittler, MM. de Nicolay, Sido, Gremillet, Genest, Bizet, Mmes Gruny, Dumas, Bonfanti-Dossat, Bruguière, Canayer, MM. Lefèvre, Bazin, Mmes Lanfranchi Dorgal, Laure Darcos.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 sexies
Après l’article 78 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 5212-26, les mots : « visé à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par le mot : « intercommunal » ;
2° L’article L. 5722-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5722-10. – L’article L. 5212-26 est applicable aux syndicats mixtes. » ;
3° L’article L. 5722-11 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Les principes de spécialité et d’exclusivité régissant l’intercommunalité interdisent que le budget d’une commune membre puisse prendre à sa charge des dépenses afférentes au champ de compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Symétriquement, le budget des communes membres ne peut plus comporter de dépenses ou de recettes relatives à l’exercice des compétences transférées puisque le transfert emporte dessaisissement immédiat et total des communes qui ne peuvent plus intervenir dans le champ de ces compétences.
Les dérogations à ces principes doivent être prévues par le législateur.
Il ressort en effet la nécessité de faire évoluer les dispositions législatives afin d’ouvrir la possibilité, pour les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et leurs communes membres, d’opter pour un financement par des fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement ; option jusqu’à maintenant réservée aux établissements publics à fiscalité propre alors même que ceux-ci bénéficient par ailleurs des ressources issues de la fiscalité qu’ils gèrent directement.
Ainsi, le dispositif du présent amendement introduit la possibilité de recourir à des fonds de concours pour l’ensemble des syndicats communaux et syndicats mixtes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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