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Amendement N° II-371 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2019 par : M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Janssens, Luche, Henno, Mmes Joissains, Billon, de la Provôté, M. Canevet, Mme Doineau, MM. Prince, Moga, Mmes Férat, Vérien, Morin-Desailly, Vullien, M. Louault.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 quater
Après l’article 78 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’un habitant » sont remplacés par les mots : « deux habitants ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à majorer de 1, 5 à 2 le nombre d’habitants par résidence secondaire prise en compte pour le calcul de la DGF dans les communes touristiques.
La population prise en compte pour le calcul de la DGF résulte des recensements généraux ou complémentaires, majorée de 1, 5 habitant par résidence secondaire. Cette majoration ne prend pas suffisamment en compte d’une part, la diversité des modes d’hébergement dans les communes touristiques et, d’autre part, l’augmentation du nombre de résidences secondaires ces dernières années.
Il faut rappeler qu’une étude de la direction générale des collectivités territoriales (DGCL), publiée en janvier 2017, souligne que les dépenses de fonctionnement par habitant sont en moyenne plus élevées pour les communes touristiques. Parmi les communes touristiques, les communes de montagne ont des dépenses par habitant très supérieures.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article additionnel après l'article 78 vers un article additionnel après l'article 78 quater)
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