Amendement N° II-395 rectifié (Sort indéfini)

Aujourd’hui, les moyens les plus importants et les plus performants dédiés au stockage de l’énergie, adaptés à l’augmentation de l’électricité d’origine renouvelable, sont les Stations de Transfert d’Électricité par Pompage (STEP). En stockant l’électricité, les STEP constituent une réserve de puissance pour garantir la sécurité du système électrique, par la couverture des aléas ou des incidents de production EnR.

Le développement des énergies renouvelables, couplé au déclassement à terme du parc nucléaire existant, pourra nécessiter de nouveaux besoins de flexibilité pour satisfaire l’équilibre offre/demande du système électrique. Mais alors que le projet de PPE (Programmations Pluriannuelles de l’énergie) précise que les « STEP restent aujourd’hui les seuls moyens de stockage économiquement compétitifs», les règles actuelles du marché de l’électricité ne permettent pas de garantir l’économie du stockage par STEP, ce qui compromet le développement de ce type de centrales et dégrade l’équilibre économique des installations existantes.

L’imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) contribue en partie à ce déséquilibre économique. En effet, cette imposition qui repose sur les moyens de production électrique, en fonction de leur technologie et de leur puissance, est doublement pénalisante pour les STEP. D’une part, celles-ci sont par nature puissantes, donc fortement impactées, d’autre part elles n’ont pas vocation à produire de l'énergie mais à constituer une assurance pour le système électrique au titre de la réserve de puissance qu'elles représentent.

Exonérer d’IFER, les STEP, serait un signal fort pour la mise en œuvre des objectifs de développement de la politique énergétique française, avec un objectif de création de 1, 5 GW supplémentaires de STEP.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.