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Amendement N° II-412 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 29 novembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Collin, Corbisez, Gabouty, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Requier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Accès et retour à l’emploi | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail | ||||
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression des crédits à destination des maisons de l’emploi.
L'Assemblée nationale a toutefois adopté deux amendements proposant un financement des maisons de l’emploi à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur les crédits de l’action 01 « amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi ».
Mais ce montant reste insuffisant pour permettre un soutien effectif de ces structures, acteurs essentiels du développement de l’emploi au niveau territorial et dont le travail est salué par l’ensemble des partenaires.
Aussi, cet amendement prévoit de porter le financement de l’État alloué aux maisons de l’emploi à 10 millions d’euros en AE comme en CP, en ajoutant 5 millions d’euros à la ligne de crédits qui leur est désormais consacrée au titre de l’action 01 « amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « accès et retour à l’emploi ».
Ce montant est gagé à hauteur de 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01 « anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l’emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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