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Amendement N° II-465 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 28 novembre 2019 par : M. Tourenne, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner, Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, M. Antiste, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 | ||||
| Handicap et dépendance | 360 000 000 | 360 000 000 | ||
| Égalité entre les femmes et les hommes | ||||
| Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative dont titre 2 | 360 000 000 | 360 000 000 | ||
| TOTAL | 360 000 000 | 360 000 000 | 360 000 000 | 360 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
La prise en compte des revenus du conjoint pour la détermination du montant de l’allocation autonomie handicap (AAH) ne peut être un critère d'attribution de cette aide qui ne devrait être versée que sur la base des critères d’incapacité, d’âge et de résidence de la personne concernée. Afin de ne pas créer de situation de dépendance et de ne pas contrevenir au principe d'autonomie qui sous-tend l'attribution de l'AAH, il est indispensable de ne pas laisser subsister ce critère relatif à la situation conjugale du bénéficiaire. Le fait d'être en couple ne doit pas nier l'individualité de chacun et porter préjudice à l'autonomie financière du bénéficiaire de l'AAH. Tel est l'objet de cet amendement.
Cet amendement propose donc :
- D'augmenter le montant des crédits de l’action 12 "Allocations et aides en faveur des personnes handicapées" du programme 157 "Handicap et Dépendance" de 360 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;
- De diminuer à due concurrence le montant des crédits de l’action 17 "Financement des Agences Régionales de Santé" du programme 124 "Conduite et soutien des politiques publiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative" .
La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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