Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-513 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-529 II-529 )
Déposé le 27 novembre 2019 par : MM. Féraud, Assouline, Mme de la Gontrie, M. Jomier.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 78 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer la réforme du fonds de péréquation des DMTO.
Cette réforme, proposée par le gouvernement par un amendement déposé en séance sans débats préalables en commission ni étude d’impact ne respecte pas les demandes formulées par l’Assemblée des départements de France (ADF) et doit donc être rejetée.
En effet l’ADF avait assortie cette réforme d’une possibilité pour les départements qui le souhaiteraient d’augmenter leur taux de DMTO. Cette mesure aurait permis d’une part aux contributeurs de pouvoir absorber la hausse de leur contribution mais également d’alimenter le fonds de nouvelles ressources.
Compte tenu de ces éléments il est donc proposé de supprimer l’article instaurant cette réforme non conforme aux demandes de l’ADF.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.