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Amendement N° II-529 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-513 )
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Berthet, MM. Daniel Laurent, Morisset, Laménie, Bonne, Gremillet, Mandelli, Milon, Mme Lanfranchi Dorgal.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 78 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition a été introduite par le gouvernement postérieurement au dépôt de la loi de finances par amendement à l'Assemblée nationale.
Elle aboutit à modifier les dispositifs de péréquation horizontale des départements et à l'accentuer au travers d'un prélèvement supplémentaire sur les départements bénéficiant des produits de DMTO par habitant les plus élevés.
Le mode de calcul, d'une part ne prend pas en compte l'intégralité de la population touristique génératrice de charges d'infrastructures, mais de surcroît conforte un dispositif qui tant pour les départements contributeurs que pour les départements bénéficiaires est fondé pour les charges sur le seul critère des dépenses d'action sociale, à l'exclusion de tout autre, alors même que des écarts considérables existent pour d'autres dépenses entre les départements.
C'est notamment le cas pour les dépenses de voirie ou pour la contribution aux services d'incendie et de secours dans les départements soumis aux risques naturels.
Il convient donc de revoir l'ensemble du dispositif de péréquation avant d'adopter de nouvelles mesures, et de construire une péréquation réellement équitable en prenant en compte l'ensemble des dépenses obligatoires au vu de la diversité des situations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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