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Amendement N° II-54 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 4 décembre 2019 par : Mme Laure Darcos, MM. Bazin, Cambon, Daubresse, Pellevat, Mme Lavarde, MM. del Picchia, Morisset, Milon, Daniel Laurent, Savary, Brisson, Mme Imbert, MM. Charon, Lefèvre, Darnaud, Regnard, Bonhomme, Cuypers, Laménie, Sido.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 72
Après l'article 72
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’augmenter le taux de la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour perçue au profit de la Société du Grand Paris (SGP), Cette taxe additionnelle avait été instituée par la loi de finances pour 2019 afin de faire participer les visiteurs et les touristes au financement de la SGP, comme le proposait le Député Gilles Carrez dans son rapport de juillet 2018.
L’augmentation du taux prévu par le présent amendement apparaît d’autant plus soutenable pour les usagers non franciliens du réseau que la taxe française de séjour demeure limitée par comparaison avec d’autres métropoles européennes comme le soulignait Gilles Carrez.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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