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Amendement N° II-548 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Lagourgue, Malhuret, Laufoaulu, Wattebled, Mme Mélot, MM. Capus, Decool, Guerriau, Dennemont, Alain Marc.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 78 sexies
Alinéa 33
Supprimer les mots :
, pour l?année du transfert et celle qui lui succède,
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances prévoit une refonte de la péréquation interdépartementale à travers la fusion des prélèvements opérés au titre des trois fonds de péréquation assis sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les conseils départementaux : le fonds national de péréquation des DMTO, le fonds de soutien interdépartemental et le fonds de solidarité des départements.
Ce nouveau fonds national de péréquation des droits de mutation perçus à titre onéreux est réparti entre trois enveloppes, dont les règles de calcul sont analogues à celles en vigueur pour les fonds auxquels il vient se substituer.
La troisième enveloppe de ce fonds (ex FSD) vise donc l?accompagnement financier aux départements pour le financement des allocations individuelles de solidarités, au regard notamment du reste à charge induit par la croissance des dépenses de RSA.
Pour les départements dont la compétence d?attribution et de financement du RSA est transférée à l?Etat, des modalités de neutralisation financière sont prévues par l?article 25 du projet de loi de finances.
Le présent amendement prévoit que les critères de répartition de la troisième enveloppe de ce fonds intégreront donc de manière pérenne le reste à charge RSA constaté lors de la dernière année précédant le transfert de la compétence et des ressources de compensation correspondantes à l?Etat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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