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Amendement N° II-55 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2019 par : Mmes Sollogoub, Férat, Doineau, MM. Longeot, Canevet, Détraigne.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d?engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Infrastructures et services de transports | 3 000 000 | |||
| Affaires maritimes | ||||
| Paysages, eau et biodiversité | 23 000 000 | |||
| Expertise, information géographique et météorologie | ||||
| Prévention des risques dont titre 2 | 20 000 000 | |||
| Énergie, climat et après-mines | ||||
| Service public de l'énergie | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l?écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 | ||||
| Économie sociale et solidaire | ||||
| TOTAL | 23 000 000 | 23 000 000 | ||
| SOLDE | 0 | |||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à consolider les capacités d?intervention des agences de l?eau en faveur de l?assainissement individuel en milieu rural; de manière à honorer et solder en 2020 les engagements envers les particuliers qui ont réalisé les études préalables avant le 31/12/19 sur la promesse de subventions, sont prêts à effectuer les travaux mais se voient aujourd'hui confrontés à des refus d'aide.
Pour ce faire, l?amendement :
- retranche 3 000 000 euros à l?action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », compte tenu de la sous-consommation de 2 millions d?euros en autorisations d?engagement et de 5 millions d?euros en crédits de paiement, constatée en 2018 ;
- retranche 20 000 000 euros sur l?action n°12 « Agence de l?environnement et de la maîtrise de l?énergie » du programme « Prévention des risques » principalement sur le fonds chaleur géré par l?ADEME dont les crédits sont chroniquement sous-utilisés ( les abandons de projets sont deux fois supérieurs aux prévisions en 2018 et 2019).
- augmente de 23 000 000 euros la dotation de l?action n° 7 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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