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Amendement N° II-594 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 novembre 2019 par : M. Tourenne, Mmes Guillemot, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kerrouche, Gillé, Jacques Bigot, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 225 000 000 | 225 000 000 | ||
| Aide à l’accès au logement | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 75 000 000 | 75 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Amendement de repli
Ce second amendement reprend les mêmes estimations que notre amendement précédent : 300 000 jeunes de moins de 25 ans en emploi et une perte estimée entre entre 1000 et 2500 € APL / an pour cette cible.
Il propose de mettre en place un dispositif de maîtrise de la baisse du montant de l’aide au logement pour les jeunes concernés qui nécessite un abondement des crédits de l'action 1 du programme 109 de 300 M€.
Ce financement est gagé d'une part par une diminution de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat" à hauteur de 75 M€ (cette diminution est supportée par les crédits de l’action 04) et d'autre part, par une diminution de l’enveloppe du programme 177 « hébergement parcours vers le logement" à hauteur de 225 M€ (cette diminution est supportée par les crédits de l’action 12) .
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.
La précarité touchant 25% des jeunes de 18/25 ans, il est impératif que la réforme envisagée par le gouvernement ne vienne pas aggraver encore cette situation. Il est donc demandé au gouvernement de majorer les crédits de la mission 109 en conséquence sans faire supporter cet effort aux programmes 135 et 177 de la mission « cohésion des territoires ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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