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Amendement N° II-632 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Cabanel, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall, Labbé.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 nonies
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux dernières phrases de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis de tous les projets ayant fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »
Exposé Sommaire :
L’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales précise la composition et le fonctionnement des commissions départementales chargées d’examiner les dossiers de demande de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Y figurent des représentants des communes de moins de 20000 habitants (35000 habitants dans les départements d’outre-mer), les représentants d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 60 000 habitants (135000 en outre-mer) et les parlementaires du département (ou deux représentants de l’Assemblée nationale et du Sénat pour les départements comptant plus de 5 parlementaires).
Les commissions départementale DETR sont amenées à donner un avis sur les projets de subvention portant sur un montant supérieur à 100 000 €. Le présent amendement vise à supprimer ce plancher afin de permettre à la commission départementale DETR de donner son avis sur l'ensemble des projets ayant formulé une demande de subvention au titre de cette dotation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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