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Amendement N° II-636 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, M. Corbisez, Mme Laborde, M. Cabanel, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Mme Jouve, MM. Requier, Vall, Labbé.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 600 000 | 600 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | 600 000 | 600 000 | ||
| TOTAL | 600 000 | 600 000 | 600 000 | 600 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer une dotation générale de décentralisation pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale :
– il abonde de 600 000 € l’action 2 « Dotation générale de décentralisation des communes » du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », en prélevant d’autant l’action 2 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
Les personnes sans domicile ont souvent besoin de recourir à un service de domiciliation postale pour pouvoir recevoir leur courrier et effectuer un très grand nombre de démarches. Cela sera un outil indispensable pour leur parcours de vie et leur accès aux droits. Si elles peuvent justifier d’un lien avec une commune, elles ont de plein droit accès à une domiciliation gratuite auprès du CCAS de celle-ci ou d’un organisme agréé.
Ces fonds pourront servir à des dépenses d’investissements nécessaires pour augmenter les capacités d’accueils des services de domiciliation actuels, comme la réhabilitation d’un local adapté ou l’achat de matériel dédié. Ils pourront aussi permettre de recruter du personnel dédié au service de domiciliation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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