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Amendement N° II-671 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 décembre 2019 par : Mmes Létard, de la Provôté, Loisier, Férat, MM. Détraigne, Louault, Mme Perrot, MM. Kern, Delcros, Mmes Saint-Pé, Doineau, M. Pascal Martin, Mme Billon.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 78 nonies
Après l’article 78 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37, après le mot : « ruraux », sont insérés les mots : « et de la dotation de soutien à l’investissement local » ;
2° Le troisième alinéa du C de l’article L. 2334-42 est ainsi rédigé :
« La commission prévue à l’article L. 2334-37 du présent code est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local porte sur un montant supérieur à 100 000 €. »
Exposé Sommaire :
Pour la DSIL, le code général des collectivités territoriales prévoit une simple information aux membres de la commission prévue par l’article L 2334-37. Il est proposé, à l’instar de ce qui est fait pour la DETR, de soumettre pour avis les dossiers présentés au titre de la DSIL. Cette disposition permettra d’une part, de permettre aux élus membres de la commission d’avoir une vision globale des subventions accordées aux collectivités et d’autre part d’y être davantage associés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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