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Amendement N° II-705 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-895 )
Déposé le 2 décembre 2019 par : MM. Requier, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Vall.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | ||||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Amendement de repli par rapport aux précédents visant à doubler l'enveloppe dédiée à l'ingénierie territoriale afin de la porter à 20 millions d'euros en abondant de 10 millions d'euros les crédits consacrés à l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Il procède donc au transfert de 10 millions d’euros, en AE comme en CP, de l’action n°04 " Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action n° 13 "Soutien aux opérateurs" du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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