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Amendement N° II-706 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 2 décembre 2019 par : Mme Laborde, MM. Corbisez, Alain Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin, Mme Costes, M. Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Requier, Vall.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Aide à l’accès au logement | ||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire | ||||
| Interventions territoriales de l’État | ||||
| Politique de la ville dont titre 2 | ||||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 vivant dans des habitations de fortune ne disposent pas d’adresse, ce qui constitue une entrave à l’exercice de l’ensemble de leurs droits civils, civiques et sociaux.
La saturation des Centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS ou CIAS) et des organismes agrées entraîne des refus de domiciliation, alors qu’il s’agit d’un droit opposable en vertu de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Travaillé avec Emmaüs France, le présent amendement procède à une augmentation de 10 millions des crédits consacrés aux associations, et notamment aux dispositifs de veille sociale.
Afin de garantir la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de transférer 10 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » vers l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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