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Amendement N° II-766 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Marseille, Le Nay, Prince, Mmes Saint-Pé, Vullien, MM. Cadic, Kern, Laugier, Bonnecarrère, Longeot, Canevet, Henno, Mmes Vermeillet, Guidez, M. Lafon, Mme Billon, MM. Cazabonne, Pascal Martin, Delahaye, Capo-Canellas, Moga, Mmes Vérien, de la Provôté, Férat, M. Vanlerenberghe.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 50 undecies
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste à permettre à l’ensemble des sociétés de tiers-financement dûment agrées pour exercer une activité de crédit en lien avec leur objet social de bénéficier, pour une durée de deux ans, à titre expérimental, de la possibilité de distribuer l’éco-prêt à taux zéro « performance énergétique globale » et « copropriétés ».
Le dispositif actuel demeure faiblement distribué sur le territoire alors que des régions comme la Nouvelle-Aquitaine, les Hauts de France ou le Centre Val de Loire sont particulièrement touchées par la précarité énergétique. Un ménage est considéré comme vulnérable lorsque ce taux, correspondant aux dépenses en énergie rapportées aux ressources d’un ménage, est supérieur à 10%. Ainsi, à titre d’exemple, un ménage sur quatre serait concerné en Nouvelle-Aquitaine (source INSEE 2018[1]).
La densité plus faible de ces territoires par rapport à des régions comme l’Ile-de-France n’exclut pas des situations de vulnérabilité énergétique, la surreprésentation des maisons individuelles la rendant bien plus forte.
Dans un contexte de recherche d’amélioration de la performance énergétique des logements, les sociétés de tiers-financement sont des outils innovants encouragés tant par la loi ALUR que la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Plusieurs d’entre elles, particulièrement actives sur le territoire français, participent déjà à l’accélération du rythme des rénovations énergétiques (Energies Posit’if, Régie régionale SPEE-Picardie Pass Rénovation, Artéé, Bordeaux Métropole Energie). Outre les sociétés de tiers financement déjà existantes, deux sociétés en cours de création (AREC et val de Loire) seront intégrées à l’expérimentation sur la période qui reste à courir.
Il est donc proposé d’étendre cette expérimentation à l’ensemble des régions françaises.
[1] Observatoire Régional de l’Energie, de la Biomasse et des Gaz à effet de serre - Nouvelle-Aquitaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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