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Amendement N° II-785 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2019 par : M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 76 quindecies
Après l'article 76 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les résultats concrets du fonds d’amorçage visant à compenser les délais de paiement pris sur l’utilisation des crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Exposé Sommaire :
Les délais de paiement dans les départements et régions d’outre-mer ont atteint des niveaux difficilement tenables pour les entreprises et ont progressé ces dernières années.
L’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) a récemment publié le rapport annuel portant sur les délais de paiement pratiqués par les entreprises, les organismes publics et les collectivités locales des départements ultramarins : 64 jours de chiffre d’affaires contre 44 jours pour les délais clients et 73 jours d’achats contre 51 jours pour les délais fournisseurs.
Des délais qui restent trop long en Outre-mer par rapport à la moyenne nationale.
«Les délais de paiement interentreprises 2017 s’inscrivent en hausse pour la troisième année consécutive, confirmant leur décrochage par rapport aux niveaux nationaux» souligne le rapport de l’IEDOM. «En 2017, 43 % des entreprises ultramarines subissent un retard de paiement clients. Ces derniers ont un impact important sur la trésorerie des entreprises qui, à leur tour, peuvent être incitées à reporter le règlement de leurs facture» poursuit l’IEDOM.
De plus, dans ces territoires, les marchés sont restreints et la commande publique est forte.
Ainsi, il est difficile pour les entreprises de demander aux services de l’État des mandatements d’office.
Il était donc nécessaire que l’État dresse un état des lieux exhaustif des retards de paiement dans ces territoires et mette en place un fonds d’amorçage pour les entreprises les plus durement frappées.
Notre amendement, déjà adopté au Sénat lors de la première lecture du PLF 2019 (N° II-510), le prévoyait, vise donc à connaitre l’utilisation de ce fonds.
Irrecevabilité LOLF
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