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Amendement N° II-790 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2019 par : M. Antiste, Mmes Conconne, Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | 100 000 | 100 000 | ||
| Conditions de vie outre-mer | 100 000 | 100 000 | ||
| TOTAL | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Amendement d’appel.
La part des importations agricoles et les coûts d’approche inhérents jouent un rôle non négligeable dans la vie chère.
La part du fret dans les coûts d’approche est évaluée à 8 % si l’on considère le seul transport maritime et environ 15 % si l’on prend en compte les autres frais dont les frais de manutention.
L’aide au fret permet donc de diminuer le coût des importations.
En outre, l’aide au fret réformée par l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer permet également de développer le commerce inter-dom.
Notre amendement propose d'augmenter les crédits permettant l’insertion économique des départements et des collectivités d’outre-mer dans leur environnement immédiat en augmentant l’aide au fret aux produits importés des pays tiers et des départements et collectivités ultramarines.
Il augmente ainsi de 100 000 euros les crédits de l’action n° 04 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » (action 02).
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.
Compte tenu des engagements du Gouvernement, il apparaît nécessaire que les crédits du programme 138 soient majorés en conséquence par le Gouvernement sans faire supporter cet effort au programme 123 de la mission « outre-mer ».
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