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Amendement N° II-794 (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 2 décembre 2019 par : Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lurel, Mme Artigalas, MM. Martial Bourquin, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. Tissot, Montaugé, Kanner, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 38 et Etat B
I. – Créer le programme intitulé :
Fonds pour la mobilité retour
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Emploi outre-mer dont titre 2 | ||||
| Conditions de vie outre-mer | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Fonds pour la mobilité retour | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cette année encore, le projet de loi de finances fait l’impasse sur un problème majeur pour une partie des Outre-mer : l’exode massif de leur jeunesse.
La population de Martinique et de Guadeloupe, notamment, s’effondre en raison du départ des jeunes contraints de quitter le territoire pour faire leurs études dans l’hexagone. Si les politiques de mobilité mises en place par l’État permettent à un grand nombre d’étudiants ultra-marins d’accéder à toutes les filières proposées en France hexagonale, rien n’est prévu pour encourager et accompagner leur retour sur leur terre natale.
En Martinique, seul un étudiant sur trois revient après avoir obtenu son diplôme. Le territoire a perdu 26 532 habitants en 11 ans, soit une contraction de 6, 7% de sa population. Ainsi, en 2006, la Martinique comptait 397 732 habitants et n’en comptait plus que 371 200 en 2017. Les chiffres sont comparables en Guadeloupe.
Ce phénomène accélère le vieillissement brutal de la population et prive les Outre-mer de leurs ressortissants les plus qualifiés alors que de nombreuses entreprises locales peinent à recruter des cadres. Une population en baisse a, par ailleurs, des conséquences négatives sur le développement de l’économie : fermetures d’écoles et d’infrastructures publiques, contraction de marchés déjà restreints…
Cet amendement vise donc à créer un fonds pour la mobilité retour doté de 10 000 000 € ayant pour vocation d’aider les ultra-marins qui le souhaitent à rentrer sur leur territoire d’origine et à s’y insérer professionnellement. Le pilotage de ce fonds pourrait être confié à LADOM en tant qu’opérateur en charge des politiques de mobilité.
Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 123 « Conditions de vie en Outre-mer ». Cette diminution est supportée par les crédits de l’action 9 « accès au financement bancaire ».
Ceci a pour seul objectif de garantir la recevabilité financière de l’amendement.
Il est demandé au Gouvernement d'abonder les crédits du programme 138 sans faire supporter la création de ce fonds au programme 123.
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