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Amendement N° II-810 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 3 décembre 2019 par : MM. Delahaye, Détraigne, Canevet, Bonnecarrère, Mmes Loisier, Guidez, Férat, M. Pascal Martin, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, MM. Le Nay, Moga, Longeot.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Article 48 octodecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit une exonération d'impôt au bénéfice du chronométreur officiel des Jeux olympiques (JO) de 2024 à Paris.
La mesure découle certes d'un engagement de la France auprès du Comité international olympique (CIO), en vue de favoriser l'organisation de compétitions sportives internationales dans notre pays.
L'introduction de cette nouvelle niche fiscale, et la nouvelle entorse au principe d'égalité devant l'impôt qu'elle génère, demeurent néanmoins inopportunes.
Il est ainsi proposé de supprimer ce cadeau fiscal, pour un surcroît de recettes évalué à 10 millions d'euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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